Version du 22 septembre 2026. Les versions antérieures sont communiquées sur demande.
1. Qui édite le service
Sentinelle est un nom commercial de Mattis Niklasson, entrepreneur individuel, 77410 Messy, France. SIREN 109 006 221, SIRET 109 006 221 00013. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Contact : [email protected].
2. Objet
Abonnement à un service de veille sur les marchés publics, fourni par voie électronique. Le service lit quotidiennement les avis publiés au BOAMP, les filtre selon un profil défini avec le client, et lui adresse par courrier électronique ceux qui correspondent à son activité, assortis des conditions extraites de l'avis.
3. À qui il s'adresse
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
4. Prix
49 € par mois, toutes taxes comprises — la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Ce prix couvre l'intégralité du service : nombre de marchés illimité, un profil de veille, l'espace client, les factures et le support.
L'accès fondateur, limité à dix places, porte sur 49 € couvrant les trois premiers mois, payés d'avance.
Toute modification du prix est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter de la période suivante. Le client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
5. Durée et résiliation
Abonnement mensuel sans engagement, reconduit tacitement, résiliable à tout moment, sans préavis ni justification, depuis l'espace client ou par simple message. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le service reste accessible jusque-là.
6. Livraison
Envoi quotidien par courrier électronique, du lundi au vendredi, à partir de 7 h (heure de Paris). Les jours où aucun marché ne correspond au profil, aucun message n'est envoyé : un e-mail vide n'est pas un service rendu.
7. Remboursement
Sans condition. Le client qui estime que le service ne lui apporte rien écrit ; il est remboursé. Aucun formulaire, aucune justification, aucun délai de traitement.
Les accès fondateurs sont intégralement remboursés si la première version n'est pas livrée au 30 novembre 2026.
8. Rétractation
Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le remboursement sans condition décrit à l'article 7 s'applique en toute hypothèse et va au-delà.
9. Paiement
Par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est saisie, transmise ni conservée par Sentinelle : le paiement se déroule intégralement chez Stripe.
Chaque paiement donne lieu à une facture numérotée de façon continue, conformément à l'article L.441-9 du code de commerce, téléchargeable à tout moment depuis l'espace client — y compris après résiliation.
10. Obligations de l'éditeur
Sentinelle s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, la sauvegarde des données et la confidentialité des informations confiées. Une sauvegarde complète est réalisée chaque semaine et conservée hors du serveur de production.
Il s'agit d'une obligation de moyens. Le service dépend de la disponibilité du BOAMP, source publique extérieure : une interruption de celle-ci ne peut être imputée à l'éditeur.
11. Ce que le service ne fait pas
Il ne rédige pas les offres, ne les dépose pas, ne conseille pas juridiquement et ne garantit aucun résultat commercial. Il ne couvre que les avis publiés au BOAMP : les marchés passés sans publicité n'y figurent pas.
Les informations transmises sont extraites d'avis publics. En cas de divergence, le texte de l'avis officiel fait seul foi. Il appartient au client de le vérifier avant de s'engager.
12. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, en tout état de cause, dans la limite des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédents. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'un marché, d'un chiffre d'affaires ou d'une chance.
13. Propriété
Les avis de marchés proviennent du BOAMP et sont réutilisés dans le cadre de sa licence ouverte. Le tri, les résumés, les extractions et l'interface sont la propriété de l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'usage interne ; la revente ou la rediffusion du contenu des e-mails à des tiers n'est pas autorisée.
14. Suspension
L'éditeur peut suspendre un compte en cas de défaut de paiement après relance, ou d'usage manifestement abusif du service. La suspension est notifiée et motivée.
15. Arrêt du service
Si le service devait cesser, les clients seraient prévenus au moins trente jours à l'avance et remboursés au prorata de la période non consommée. Les données resteraient téléchargeables pendant cette période.
16. Droit applicable
Droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.